Conditions générales de ventes

La marque Les Ressources Psy, a pour objet social la vente de biens (matériel et digital) destinés aux professionnels et aux psychothérapeutes intervenant dans le domaine de la psychologie, ainsi qu’aux non-professionnels. Toutefois, Les ressources Psy ne garantit pas, pour les commandes réalisées par des non-professionnels pour une utilisation exclusivement personnelle, un quelconque effet sur le bien-être psychologique des individus concernés.

Le site Internet http://www.lesressourcespsy.fr est un service de :
• La marque Les ressources psy, appartenant à l’entreprise VION Clémentine
• située au 17 av de cannes 06370 Mouans-Sartoux, France
• adresse URL du site : http://www.lesressourcespsy.fr
• e-mail : lesressourcespsy@gmail.com

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables à tous les produits, services, prestations de quelque nature que ce soit vendu sur le site Internet lesressourcespsy.fr

Elles sont applicables dans leur intégralité pour toute commande passée entre Les ressources psy et l’acheteur (le « Client ») en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison.

Aucune dérogation aux présentes CGV ne pourra être admise sans accord exprès et préalable de « Les Ressources Psy »

Toute condition contraire aux présentes CGV posée par le Client, dans des conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable à Les Ressources Psy, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Les Ressources Psy entend maintenir ses CGV aussi longtemps que possible.

Néanmoins, Les Ressources Psy se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes CGV. Dans le cas de modification apportée aux CGV, Les Ressources Psy n’est pas tenu de garder à disposition du Client les précédentes CGV. Les CGV sont consultables à tout moment sur le site Internet :  http://www.lesressourcespsy.fr

I. CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toutes ventes des produits suivants :

Vente de biens : fiche de psychoéducation, fiche méthode, fiche pratique, jeux à visée thérapeutique, papeterie en lien avec la profession de psychothérapeute, livres, ou plus généralement tous les produits proposés à la vente sur le site lesressourcepsy.fr

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le Vendeur.Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 141-1 du Code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.

Les présentes Conditions Générales de Vente doivent être expressément acceptées par le client. Toute commande de biens ou de prestations vaut acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.

II – COMMANDE

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.

B. Acceptation de la commande

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :
– Après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
– Et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

C. Annulation de la commande par le Vendeur

Toutefois, Les Ressources Psy se réserve le droit d’annuler la vente ou de refuser ou d’annuler une commande en cas de doute légitime quant aux informations nominatives fournies et quant à la solvabilité du client, en cas d’erreurs sur les adresses de livraison et/ou de facturation, et plus généralement, tout autre cas rendant l’exécution de la commande impossible.

Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : lesressourcespsy@gmail.com

L’achat de Produits par un mineur suppose le consentement exprès du titulaire de l’autorité parentale.

L'acheteur est tenu de vérifier la conformité des renseignements fournis lors de la commande, notamment concernant l'adresse de livraison. Les Ressources Psy ne peut être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent. Dans ce cas, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront à la charge de l'acheteur(e).

Les Ressources Psy se réserve le droit de refuser une commande en cas de défaut de paiement même partiel d’une commande antérieure ou de refus d’autorisation bancaire lors du paiement en ligne.

III. LIVRAISON

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison s'effectuera à l’adresse de livraison indiquée par le client. Le délai de livraison peut aller de quinze jours à trente jours ouvrés à compter de la réception par le Vendeur d'une commande en bonne et due forme. Le délai de livraison comprend le délai de traitement et de préparation de la commande par Les Ressources Psy, mais aussi le délai d’acheminement par les services postaux ou transporteurs privés. Ces délais sont donnés à titre purement indicatif. En cas de réduction ou d’allongement, quelle qu’en soit la cause, Les Ressources Psy ne peut être tenu pour responsable.

En cas de commande comprenant plusieurs produits, ayant des dates de livraisons différentes, la date de livraison de référence est la date la plus éloignée dans le temps. Les Ressources Psy se laisse, toutefois, la possibilité de réaliser un ou plusieurs envois.

A. Frais de livraison

Les frais de traitement et de livraison sont non inclus.

Les frais et les risques liés à l'opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du Vendeur.

À compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l'Acheteur.

Pour les produits expédiés hors de la France Métropolitaine, les droits de douane, taxes d’état, autres taxes locales ou droits d’importation – entre autres - sont susceptibles de s’appliquer. Ces frais supplémentaires sont indépendants de la volonté de Les Ressources Psy et sont entièrement à la charge de l’Acheteur.

IV. RÉSERVE

La vérification des biens livrés à l’Acheteur doit être effectuée par l’Acheteur, au moment de leur réception ou de leur prise en charge.

Le cas échéant où des anomalies seraient constatées, il appartient à l’Acheteur, dans un délai de trois jours à compter de la réception des biens concernés ou de leur prise en charge, d’informer par écrit le Vendeur ou le transporteur. Il lui incombera également de fournir toutes justifications quant à la réalité des anomalies constatées. Passé ce délai, Les Ressources Psy ne répondra d’aucune réclamation.

Les Ressources Psy décline toute responsabilité en cas de détérioration du colis survenu durant la livraison effectuée par les services postaux ou transporteurs privés.

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L'Acheteur prendra réception des produits commandés, dans le délai de 30 jours à compter de la réception de l'avis de mise à disposition adressée par le Vendeur dès la livraison des produits.

Passé ce délai, le Vendeur pourra de plein droit résilier la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l'article 1657 du Code civil.

L'Acheteur assumera les frais et risques du transport des produits vendus, postérieurement à leur livraison.

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L’acheteur n’est autorisé à retourner, à ses frais, un produit que s’il est non conforme à la commande dans les conditions prévues au présent article. Il doit préalablement contacter Les Ressources Psy afin de s’assurer de l’applicabilité de la garantie et des modalités de retour.

Le Client devra restituer les produits complets dans leur emballage d'origine, en parfait état, à l’adresse de Les Ressources Psy indiquée ci-dessus, sans retard excessif et, au plus tard, dans les sept jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les articles endommagés, abimés ou incomplets ne sont pas repris.

Les Ressources psy pourra demander des éléments supplémentaires (photos, informations...) lui permettant de déterminer l’applicabilité de la garantie.

VII. PRIX

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des biens et prestations de services vendus sont ceux indiqués sur le site lesressourcespsy.fr sont fermes et définitifs.

Ils sont exprimés en euro et stipulés toutes taxes comprises.

Les Ressources Psy se réserve le droit de modifier les prix indiqués, à tout moment.

Les prix applicables à l’Acheteur sont ceux indiqués sur le site www.lesressourcespsy.fr au jour de la commande. L’Acheteur ne pourra, en aucun cas, se voir appliquer des prix affichés sur le site postérieurement à sa commande.

VIII. GARANTIE

Les produits vendus sont couverts par la garantie légale telle que définie aux articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation.

En cas d'altération, de vice apparent ou caché déclaré par l'Acheteur pendant cette période, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le Vendeur s'oblige à remplacer à ses frais les produits concernés, dans les meilleurs délais.

Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil.

Le client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :

- Les Ressources psy, Clémentine VION, 17 av de Cannes, 06370 Mouans-Sartoux
- Lesressourcespsy@gmail.com
- +33  7 64 46 70 76

IX. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les informations et données contenues dans tout document ou support d’information ou de vente fourni par Les Ressources Psy, dans le cadre des présentes CGV et de toutes opérations commerciales de vente de biens, demeurent la propriété exclusive de Les Ressources Psy. Les droits de propriété issus, de manière non limitative, de brevets, marques, modèles, qui y sont associés demeurent également la propriété exclusive de Les Ressources Psy.  

L’Acheteur, en acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, s’engage à ne pas utiliser les informations et les biens transmis par Les Ressources Psy à une autre fin que celle prévue dans les présentes Conditions Générales de Vente

L’Acheteur s’interdit de reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, les marques, dessins et modèles ou tout autre droit de propriété intellectuelle dont Les Ressources Psy est titulaire, sous peine de poursuites et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de ces droits.

Les Ressources Psy se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser et de demander réparation pour toute utilisation d’un bien ou d’un service qu’elle aurait vendus et dont l’utilisation par l’Acheteur serait jugée déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial et/ou contraire à son image.

X. CONDITIONS D’UTILISATION

Les produits comportant la mention « à destination des professionnels » sont destinés exclusivement aux professionnels de la santé mentale, aux psychologues et aux psychothérapeutes agrées par l’État.

Les autres produits ne comportant pas cette mention peuvent être vendus aux non-professionnels de la psychologie.

L’acheteur s’engage ainsi à respecter ces CGV mentionnées ci-dessus et à ne pas acheter un produit s’il ne peut pas en être destinataire étant donné sa profession.  

XI. RESPONSABILITÉ

Par accord des présentes Conditions Générales de Vente, les Parties reconnaissent que les biens et services proposés par Les Ressources Psy mettent à sa charge une obligation de moyen et non une obligation de résultat.

L’obligation de moyen se traduit par l’obligation pour l’intéressé de mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour obtenir le meilleur résultat possible, sans que celui-ci soit déterminé ou déterminable à l’avance. Contrairement à l’obligation de résultat où l’intéressé à une obligation d’atteindre le résultat déterminé au préalable avec le cocontractant.

En l’espèce, les biens et services proposés par Les Ressources Psy ont pour finalité d’être des supports et outils thérapeutiques dans le domaine de la psychologie. Les Ressources Psy ne garantit pas la guérison des patients, mais met à disposition des professionnels de santé tous les moyens pour les aider dans le processus de rétablissement du patient.

Pour les particuliers ayant acheté des biens vendus par Les Ressources, cette dernière décline toute responsabilité et ne garantit pas, en raison de son obligation de moyen, un quelconque résultat ou bienfait thérapeutique.

De plus, Les Ressources psy décline toutes responsabilités dans le cadre où les produits réservés aux professionnels sont achetés par des particuliers ou des non-professionnels. Il est du devoir de l’acheteur de respecter cette condition, sans que cela fasse l’objet d’une vérification systématique du numéro ADELI par le vendeur au moment de l’achat.

Il incombe à l’Acheteur de réaliser une utilisation des biens conforme aux différentes notices ou fiches de présentation mises à sa disposition, raisonnée et légale. Les Ressources Psy décline toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse, malveillante ou illégale des produits qu’elle met en vente.

Tout détournement d’un produit ou d’un service pour une utilisation autre que celle de « support ou d’outil pour le traitement thérapeutique des patients dans le domaine de la psychologie » ne relève pas de la responsabilité de Les Ressources Psy.

L’Acheteur professionnel garantit à Les Ressources Psy être en possession de toutes les autorisations et déclarations administratives nécessaires pour l’exercice du métier de psychologue, psychothérapeute ou psychiatre et s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée de la relation commerciale.

En cas d’inexécution partielle ou totale par Les Ressources Psy de ses obligations, sa responsabilité sera limitée au préjudice direct subi par l’Acheteur du fait de cette inexécution.

La responsabilité de Les Ressources Psy ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Si par suite d’un cas de force majeure, Les Ressources Psy ne pouvait plus remplir l’une de ses obligations, l’exécution des prestations en cours serait suspendue, de plein droit, pendant le temps où elle serait dans l’impossibilité d’assurer l’exécution de celles-ci, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’évènement.

XII- DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre des commandes passées par l'acheteur(e) sur le site Les Ressources Psy sont collectées un certain nombre de données, notamment pour le paiement de la commande, la livraison, le suivi de la commande et le service après-vente.

Sont collectés à propos de l’acheteur : le nom, prénom, adresse postale, adresse mail, données bancaires, numéros de carte bancaire par notre prestataire de paiement (ils sont cryptés et Les Ressources Psy n’y a pas accès), les contenus des messages de l’acheteur afin de permettre de passer commande, de payer la commande, de traiter la demande de rétractation et de traiter les demandes d’exercice des droits relatifs à vos données personnelles.

L’acheteur disposez d'un droit d’accès à ces données via les articles du RGPD.

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XIII. RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. "

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de GRASSE (06130).

Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.